Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1420 du 20 octobre 2016

JORF n°0247 du 22 octobre 20162 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2016-1420 du 20 octobre 2016

Article suivant

Article 2

Décret n°2016-1420 du 20 octobre 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-136 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. D551-136 (Ab) → Version 2

Historique des versions