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Section 12

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

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Article D551-72

Conditions de membre des organisations de producteurs de semences d'espèces végétales

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-71

Article D551-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

Résumé Des non-producteurs peuvent rejoindre une organisation de producteurs, mais les producteurs doivent avoir plus des trois quarts des voix et des parts.

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.

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Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.