Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 24 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'un associé coopérateur dans une société agricole
Résumé. Un associé d'une coopérative agricole peut être exclu pour des raisons graves, comme une condamnation criminelle ou des actes nuisibles, et il sera remboursé de ses parts.
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative.
L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 523-5 (Remboursement des parts sociales dans les coopératives agricoles), après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.