Article R522-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens de la société coopérative
Résumé Les membres de la coopérative et leurs héritiers ne peuvent pas toucher aux biens de la coopérative ni s'occuper de ses affaires.
En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales.
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