Article D511-96-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux chambres interdépartementales d'agriculture
Résumé Les règles remplacent « départementale » par « interdépartementale » pour certains départements.
Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre interdépartementale d'agriculture”.
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