Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article D511-96-9

Fusion des chambres départementales et création des chambres interdépartementales

Code rural et de la pêche maritime

Article D511-96-8

Article D511-96-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la nouvelle chambre interdépartementale avant les premières élections

Résumé Avant les premières élections, la nouvelle chambre est formée par les membres des anciennes chambres et son bureau par les membres des anciens bureaux.

Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :

1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre interdépartementale ;

2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre interdépartementale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :

1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre interdépartementale ;

2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre interdépartementale.