Créé le 16 mars 2007 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des fonctionnaires aux élections des chambres d'agriculture
Résumé. Certains fonctionnaires ne peuvent pas se présenter aux élections des chambres d'agriculture, mais cette interdiction s'arrête un an après qu'ils aient quitté leur poste.
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de Chambres d'agriculture France ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.