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Sous-section 3

Eligibilité et candidatures

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Article R511-32

Incompatibilité des mandats au sein des chambres consulaires et forestières

Code rural et de la pêche maritime

Article R511-31

Article R511-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des fonctionnaires exerçant un contrôle sur les chambres d'agriculture

Résumé Certains fonctionnaires ne peuvent pas être candidats aux élections des chambres d'agriculture, mais ils le peuvent un an après avoir quitté leur poste.

Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de Chambres d'agriculture France ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de Chambres d'agriculture France ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007

Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.