Code rural et de la pêche maritime

Article R511-30

Créé le 16 mars 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être candidat aux élections des chambres d'agriculture

Résumé. Pour être candidat aux élections des chambres d'agriculture, il faut être français ou ressortissant de l'UE, avoir au moins 18 ans et être inscrit comme électeur dans le département.

Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article.

Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.

Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6 les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 12

En résumé. Le texte met à jour la référence à l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne et corrige les numéros de référence des articles pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles dans la référence aux articles R. 511-6, sans changer le fond du texte.