Créé le 29 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'approbation des projets par les chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture ont deux mois pour obtenir l'accord du préfet pour leurs projets, sinon leur décision devient automatique.
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.