Article D511-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de l'autorité supérieure pour la participation des chambres d'agriculture à des sociétés par actions
Résumé Une chambre d'agriculture doit demander l'accord du préfet pour participer à une société et attendre sa réponse pendant deux mois.
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
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