Créé le 29 mai 2011 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avis des chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture envoient leurs avis aux préfets et aux présidents de conseils départementaux sur les sujets agricoles.
Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil départemental lorsqu'ils ont trait à des matières relevant de la compétence du département.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 511-3 est le préfet.
Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au dernier alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.