L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'
article L. 526-2 (Dissolution d'une société coopérative agricole)Art. L.526-2Dissolution d'une société coopérative agricoleQuand une coopérative agricole se dissout, l'argent restant après avoir payé les dettes va à d'autres coopératives ou à des œuvres agricoles. est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'
article R. 525-2 (Agrément des sociétés coopératives agricoles)Art. R.*525-2Agrément des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui examine leur demande dans un délai de quatre mois., pour prononcer l'agrément.
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est donné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de compétence édictées par l'
article R. 525-2 (Agrément des sociétés coopératives agricoles)Art. R.*525-2Agrément des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui examine leur demande dans un délai de quatre mois..
Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette demande.