Article R958-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la pêche en cas d'épuisement du total admissible de captures
Résumé Si trop de poissons sont pêchés, la pêche est interdite.
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
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