Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2006-1211
Résumé. Cet article change une règle ancienne sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 27 → Version 3
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 27