Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2006-1211
Résumé Cet article change une règle ancienne sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 > > Art. 27 > >
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