Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
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Autorisations de pêche pour navires étrangers dans les Terres australes
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-5 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
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1 conumérotation