Article R958-23
Abrogé depuis le 2016-07-01
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R958-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.