Code rural et de la pêche maritime

Article D956-1

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Article D956-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche en Polynésie française

Résumé. Les règles de pêche en Polynésie française dépendent des conditions spécifiques prévues pour cette région.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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