Article D956-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'application du livre en Polynésie française
Résumé Les règles du livre IX ne s'appliquent en Polynésie française que si le chapitre VI le permet.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
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