Code rural et de la pêche maritime

Article R955-1

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Article R955-1

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales du territoire des îles Wallis et Futuna et dans la zone économique de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Réglementation de la pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre du Code rural s'applique aux eaux autour de Wallis-et-Futuna pour réguler la pêche.

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales du territoire des îles Wallis et Futuna et dans la zone économique de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.

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