Code rural et de la pêche maritime

Article R954-12

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Article R954-12

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'

article R. 913-1

(

Règles sur les déclarations en pêche maritime

)

Art. R.913-1

Règles sur les déclarations en pêche maritime

Le ministre peut imposer des règles pour les déclarations des pêcheurs et autres acteurs, comme tenir un journal de bord ou déclarer les quantités de poissons vendus.

est ainsi rédigé :

“ Art. R. 913-1.-Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est soumis à un quota en application de l'

article R. 954-9

(

Limites de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.954-9

Limites de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre peut fixer des limites de pêche pour protéger les poissons autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

, doivent tenir un journal de pêche sur lequel sont mentionnés les quantités capturées et conservées à bord, les dates et lieux de capture ainsi que les engins de pêche utilisés.

“ Ils doivent également déclarer à l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 :

“ 1° Lorsqu'ils entrent ou sortent des eaux définies à l'article R. 953-1, les quantités de poisson détenues à bord ;

“ 2° Chaque semaine, les quantités pêchées ;

“ 3° Les quantités débarquées ou transbordées.

“ Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise la forme, le contenu, la périodicité et les modalités de transmission de ces obligations déclaratives. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligations des pêcheurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les pêcheurs à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent tenir un journal de pêche et déclarer leurs captures à l'autorité compétente.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 (Règles sur les déclarations en pêche maritime) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 913-1.-Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est soumis à un quota en application de l'article R. 954-9 (Limites de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon), doivent tenir un journal de pêche sur lequel sont mentionnés les quantités capturées et conservées à bord, les dates et lieux de capture ainsi que les engins de pêche utilisés.
“ Ils doivent également déclarer à l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 :
“ 1° Lorsqu'ils entrent ou sortent des eaux définies à l'article R. 953-1, les quantités de poisson détenues à bord ;
“ 2° Chaque semaine, les quantités pêchées ;
“ 3° Les quantités débarquées ou transbordées.
“ Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise la forme, le contenu, la périodicité et les modalités de transmission de ces obligations déclaratives. ”

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