Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Système d'information

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les déclarations des pêcheurs

Résumé. Le ministre peut obliger les pêcheurs à tenir un journal de bord et à déclarer les quantités de poissons vendus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les déclarations en pêche maritime

Résumé. Le ministre peut imposer des règles pour les déclarations des pêcheurs et autres acteurs, comme tenir un journal de bord ou déclarer les quantités de poissons vendus.

Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations déclaratives prévues par l'article L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime) applicables aux navires de pêche battant pavillon français.
Afin d'assurer le respect des possibilités de pêche, il peut imposer la tenue d'un journal de bord qui comporte le détail des espèces détenues à bord, les lieux et les périodes de capture ainsi que le mode de pêche utilisé.
Il fixe également les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission des déclarations des quantités et des valeurs des produits de la pêche maritime mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de présentation, applicables aux pêcheurs, producteurs, premiers acheteurs, transporteurs, importateurs et exportateurs, à leurs organisations reconnues et aux organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives, ainsi que les obligations de transmission auxquelles sont soumis les organismes qui détiennent des informations statistiques pour le compte des producteurs.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre III : Système d'information
Article R913-1