Code rural et de la pêche maritime

Article R952-4

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Article R952-4

Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales (Partage des propriétés entre l'État et la collectivité de Saint-Martin).
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

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Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Règles de pêche autour de Saint-Martin

Résumé. La pêche est interdite aux navires étrangers dans la zone économique de Saint-Martin, sauf autorisation spéciale.

Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales (Partage des propriétés entre l'État et la collectivité de Saint-Martin).
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

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Source : Légifrance