Code rural et de la pêche maritime

Article R951-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R951-17

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19 (Retrait de la licence de pêche européenne), les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la 'caisse de prévoyance des marins' est remplacée par la 'caisse de sécurité sociale de Mayotte' pour les conditions de retrait des licences de pêche.

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19 (Retrait de la licence de pêche européenne), les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.

Historique des versions

Source : Légifrance