En vigueur depuis le 30 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de pêche à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19 (Retrait de la licence de pêche européenne), les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.