Article R951-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article R. 921-19 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, on utilise la "caisse de sécurité sociale" au lieu de la "caisse de prévoyance des marins".
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
1 version