Article D932-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement et rémunération des fonds de cautionnement des achats de produits de la mer
Résumé L'argent pour garantir les achats de produits de la mer est mis dans un compte, et les intérêts de cet argent sont décidés par la banque et FranceAgriMer.
Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.
La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.
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