Code rural et de la pêche maritime

Article D932-31

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Article D932-31

Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.
La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Gestion financière du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer

Résumé. L'argent du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer est placé dans une banque, et le taux d'intérêt est décidé ensemble par la banque et FranceAgriMer.

Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.
La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.

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Source : Légifrance