Code rural et de la pêche maritime

Article D932-30

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Article D932-30

Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé.
La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Réunions du comité de direction du Fonds national de cautionnement

Résumé. Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan, et peut se réunir plus tôt si un membre le demande.

Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé.
La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.

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Source : Légifrance