Article D932-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions du comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
Résumé Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour examiner le bilan de l'année précédente. Si un membre le demande, une réunion doit avoir lieu rapidement.
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé.
La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
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