Code rural et de la pêche maritime

Article D932-26

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Article D932-26

Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire prévu par l'article D. 932-9 (Conditions d'accès aux ventes aux enchères dans les halles à marée).
Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la garantie du fonds qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions d'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement

Résumé. La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer est accordée sous certaines conditions et ne peut être utilisée qu'après d'autres sûretés.

Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire prévu par l'article D. 932-9 (Conditions d'accès aux ventes aux enchères dans les halles à marée).
Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la garantie du fonds qui lui sont plus favorables.

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Source : Légifrance