Article D932-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des engagements du fonds national de cautionnement
Résumé Le fonds ne peut dépenser que l'argent qu'il a et ce qu'il gagne en intérêts.
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
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