Code rural et de la pêche maritime

Article D932-25

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Article D932-25

Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Limites des engagements du Fonds national de cautionnement

Résumé. Le fonds de cautionnement pour les achats de produits de la mer ne peut pas dépenser plus que ce qu'il possède, y compris les intérêts gagnés.

Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

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Source : Légifrance