Article D932-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
Résumé Un comité dirige le fonds de cautionnement pour les achats de produits de la mer, avec des représentants du gouvernement et des régions, et toutes les décisions sont prises à l'unanimité.
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend :
1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.
Le comité se prononce à l'unanimité.
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