Code rural et de la pêche maritime

Article D932-22

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Article D932-22

Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées à l'article L. 932-6 (Gestion d'un fonds de garantie pour les achats de produits de la pêche).
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement du Fonds national de cautionnement pour les produits de la mer

Résumé. Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut recevoir des financements de FranceAgriMer, l'Union européenne et les collectivités territoriales, mais ces dernières ne peuvent aider que les opérateurs agréés dans leurs ports.

Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées à l'article L. 932-6 (Gestion d'un fonds de garantie pour les achats de produits de la pêche).
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds.

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Source : Légifrance