Article D932-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
Résumé Un fonds aide à garantir les achats de produits de la mer et reçoit de l'argent de plusieurs sources, mais seulement pour certains opérateurs dans certains ports.
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées à l'article L. 932-6.
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds.
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