Article R922-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marques d'identification des navires de pêche
Résumé Les marques sur les bateaux de pêche sont régies par des règles ministérielles et un ancien décret.
La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.
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