Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la transformation des poissons et l'identification des bateaux

Résumé. La section décrit les règles pour transformer les poissons en mer et identifier les bateaux de pêche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction des transformations des poissons en mer

Résumé. Il est interdit de transformer les poissons à bord d'un bateau de pêche, sauf pour en faire de la farine ou de l'huile avec leurs déchets.

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction de transformations pour contrôler les captures

Résumé. Le ministre peut interdire certaines transformations des poissons pour vérifier les limites de capture.

Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles d'utilisation des engins de pêche

Résumé. Les règles sur l'utilisation des engins de pêche sont fixées par les autorités pour assurer un bon ordre et une gestion durable des ressources.

Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable).
L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions.
Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Identification des navires de pêche

Résumé. Les marques d'identification des navires de pêche sont définies par un arrêté du ministre, en plus des règles existantes.

La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Signalisation et marquage des engins de pêche

Résumé. Les engins de pêche en eaux territoriales doivent être signalés par des bouées et marqués pour identifier le navire propriétaire.

Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.
Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.
Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Identification obligatoire des navires et engins de pêche

Résumé. Les marques d'identification des navires et engins de pêche doivent toujours être visibles, sinon ils sont considérés comme des épaves.

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
Article R922-24
Article R922-25
Article R922-26
Article R922-27
Article R922-28
Article R922-29