Article R922-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la transformation physique ou chimique des poissons à bord des navires de pêche
Résumé On ne peut pas transformer les poissons à bord des bateaux de pêche, sauf pour en faire de la farine ou de l'huile avec les déchets.
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
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