Créé le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des transformations des poissons en mer
Résumé. Il est interdit de transformer les poissons à bord d'un bateau de pêche, sauf pour en faire de la farine ou de l'huile avec leurs déchets.
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.