Code rural et de la pêche maritime

Article D922-23

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Article D922-23

Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Marquage des captures pour la gestion des ressources halieutiques

Résumé. Le ministre peut exiger de marquer certaines espèces de poissons pour mieux les gérer et suivre leur capture.

Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.

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