Créé le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des filets fixes sur le domaine public maritime
Résumé. Il est interdit d'installer des filets fixes qui occupent le domaine public maritime, car ils peuvent nuire à l'environnement.
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article D. 922-19 est interdite.