Article D922-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des filets à nappe ou à poche sur le domaine public naturel de l'État
Résumé On ne peut pas mettre des filets fixes sur les terres publiques de l'État si ils restent là longtemps et prennent beaucoup de place.
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article D. 922-19 est interdite.
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