Code rural et de la pêche maritime

Article D922-19

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Article D922-19

La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction des constructions de pêcheries

Résumé. Il est interdit de construire ou de renouveler des pêcheries ou écluses à poissons, peu importe le matériau utilisé.

La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.

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Source : Légifrance