Créé le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des constructions de pêcheries
Résumé. Il est interdit de construire ou de renouveler des pêcheries ou écluses à poissons, peu importe le matériau utilisé.
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.