Article D922-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de création et de renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons
Résumé On ne peut plus construire ni réparer de pêcheries ou d'écluses à poissons.
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.
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