Article D922-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'usage des filets remorqués à proximité des côtes
Résumé On ne peut pas pêcher avec des filets remorqués trop près des côtes.
L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.
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