Code rural et de la pêche maritime

Article D922-16

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Article D922-16

L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction des filets remorqués près des côtes

Résumé. Les filets remorqués ne peuvent pas être utilisés trop près des côtes, à moins de trois milles de la laisse de basse mer.

L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.

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Source : Légifrance