Code rural et de la pêche maritime

Article D922-17

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Article D922-17

Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16 (Interdiction des filets remorqués près des côtes), lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisation exceptionnelle de filets remorqués près des côtes

Résumé. Dans certaines conditions, l'usage des filets remorqués peut être autorisé près des côtes.

Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16 (Interdiction des filets remorqués près des côtes), lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.

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Source : Légifrance