Retour à la section

Section 3

Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Article suivant

Article D922-18

Interdiction des barrages dans les eaux intérieures et territoriales

Code rural et de la pêche maritime

Article D922-17

Article D922-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'interdiction des filets remorqués

Résumé L'article permet d'utiliser des filets remorqués près de la côte si c'est sûr pour les poissons.

Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.

Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.