Code rural et de la pêche maritime

Article D922-15

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Article D922-15

En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :
1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;
2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Réglementation des engins de pêche et des navires

Résumé. Les autorités peuvent limiter le nombre d'engins de pêche et contrôler les caractéristiques des navires pour protéger les ressources marines.

En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :
1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;
2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.

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Source : Légifrance