Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et gestion collective des quotas de pêche

Résumé. Les règles pour partager les quotas de pêche s'appliquent à tous les navires, sauf exceptions. Le ministre peut nommer un groupe pour aider à gérer ces quotas et informe régulièrement un groupe de suivi sur leur utilisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles de répartition des quotas de pêche

Résumé. Les règles de répartition des quotas de pêche s'appliquent aux groupements de navires et aux navires indépendants, sauf pour certaines règles spécifiques.

Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61 (Gestion des quotas de pêche par les organisations), aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 27 novembre 2022

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Gestion des quotas de pêche par un groupe désigné

Résumé. Le ministre peut désigner un groupe pour aider à gérer les quotas de pêche selon les règles européennes.

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 novembre 2022

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Suivi mensuel des quotas de pêche

Résumé. Le ministre informe chaque mois un groupe de suivi sur l'utilisation des quotas de pêche et les échanges avec d'autres pays.

Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 (Gestion des quotas de pêche par un groupe désigné) un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres, depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable.

Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Les données de consommation individuelle ainsi recueillies peuvent être communiquées, sur sa demande, au producteur concerné, et, avec son accord préalable, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il relève, à son organisation de producteurs ou au représentant légal du groupement de navires auquel il appartient.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R921-33
Article D921-33-1
Article R921-34