Code rural et de la pêche maritime

Article R414-4

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission consultative interdépartementale des baux ruraux en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, une commission consultative interdépartementale gère les baux ruraux pour plusieurs départements.

Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux.

Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 (Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) à R. 414-3 (Désignation des membres des commissions consultatives paritaires départementales). Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 49

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise l'organisation des commissions pour les baux ruraux en Île-de-France, en remplaçant le système électoral complexe par une commission consultative interdépartementale unique.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'commissaire de la République' par celles du 'préfet de département' et modifie le titre de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mercredi 30 septembre 2009

En résumé. Le texte précise désormais que le préfet de département ou son représentant préside les commissions, remplaçant la mention précédente d'un 'même magistrat'.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 7 juin 2006