En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 juillet 2010
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Commission consultative interdépartementale des baux ruraux en Île-de-France
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux.
Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 (Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) à R. 414-3 (Désignation des membres des commissions consultatives paritaires départementales). Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.