Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
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Commissions consultatives paritaires pour les baux ruraux
Résumé. Des commissions locales et nationales discutent des contrats de location de terres agricoles avec des représentants de fermiers et propriétaires.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux
Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux