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Titre Ier

Statut du fermage et du métayage

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Section 1

Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

R414-1 — R414-4-1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux

Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux