Décret n°2011-538 du 17 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R414-3, Art. R414-4-1

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Création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux

Résumé. La création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux en Île-de-France précise sa composition et ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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