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Création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de précisions sur les membres désignés par le préfetCode ruralArt. R414-4-1 : Composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux en Île-de-France
- Code ruralArt. R414-3, Art. R414-4-1