En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vote et procès-verbal dans les commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Résumé. Pour voter, les bailleurs et les preneurs doivent avoir le même nombre de voix; les avis des membres sans droit de vote peuvent être ajoutés au procès-verbal.
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.