En vigueur depuis le 30 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation des travaux en baux ruraux
Résumé. Le propriétaire d'une ferme a deux mois pour contester devant un tribunal les travaux d'amélioration proposés par le fermier, après avis favorable du comité technique.
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.