Article R372-5
Abrogé depuis le 2015-01-01 par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 27 (V)
L'article R. 321-1 n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R372-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'article R. 321-1 n'est pas applicable à Mayotte.