Code rural et de la pêche maritime

Article D372-9

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Article D372-9

Les articles

D. 341-7

(

Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales

)

Art. D.341-7

Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales

Les surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales et climatiques sont déterminées selon des règles spécifiques, avec possibilité de dérogation pour les prairies et pâturages permanents.

à

D. 341-21

(

Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole

)

Art. D.341-21

Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole

Pour recevoir des aides européennes, les agriculteurs doivent respecter des règles de gestion et d'environnement, contrôlées par des autorités spécialisées.

ne sont pas applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exclusions de règles agricoles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles D. 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-21 (Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole) ne sont pas applicables à Mayotte.

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