Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les articles
D. 341-7
(
Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales
)
Art. D.341-7
Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales
Les surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales et climatiques sont déterminées selon des règles spécifiques, avec possibilité de dérogation pour les prairies et pâturages permanents.
à
D. 341-21
(
Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole
)
Art. D.341-21
Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole
Pour recevoir des aides européennes, les agriculteurs doivent respecter des règles de gestion et d'environnement, contrôlées par des autorités spécialisées.
ne sont pas applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 août 2013 au mardi 31 décembre 2013
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 9 : Modification des règles agricoles pour Mayotte
Source : Légifrance
Art. 24 (V)
Décret n°2013-754 du 14 août 2013
Modification des règles agricoles pour Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 9
Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales
Code rural · art. D341-7 (V)
Conditions pour recevoir les aides du Fonds européen agricole
Code rural et de la pêche maritime · art. D341-21