Article précédent

Article R372-3

Exonération des articles du code rural et de la pêche maritime pour Saint-Barthélemy

Article suivant

Article D373-1

Application des dispositions du livre III à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article D372-9

Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 24 (V)

Les articles D. 341-7 à D. 341-21 ne sont pas applicables à Mayotte.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du lundi 19 août 2013

Abrogé le mercredi 1 janvier 2014

Les articles D. 341-7 à D. 341-21 ne sont pas applicables à Mayotte.