Créé le 19 août 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D182-1 → Version 2Code ruralArt. D272-1 → Version 2Code ruralArt. D372-1 → Version 2Code ruralArt. D681-9 → Version 2
-Code ruralArt. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D272-7 → Version 1Code ruralArt. R272-8 → Version 1Code ruralArt. R272-10 → Version 1Code ruralArt. R272-12 → Version 1Code ruralArt. R272-13 → Version 1Code ruralArt. R272-16 → Version 1Code ruralArt. R272-17 → Version 1Code ruralArt. R272-19 → Version 1Code ruralArt. R272-20 → Version 1Code ruralArt. R272-21 → Version 1Code ruralArt. D372-9 → Version 1Code ruralArt. D572-7 → Version 1
-Code ruralArt. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7
II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.