Code rural et de la pêche maritime

Article D372-13

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Article D372-13

Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :

1° L'état de l'exploitation ;

2° Le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année du plan ;

3° La situation financière du candidat ;

4° Les besoins de trésorerie ;

5° Les objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation.

Lorsque les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'

article D. 372-12

(

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

)

Art. D.372-12

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

Pour obtenir des aides à l'installation à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et s'engager à exercer la profession pendant au moins cinq ans.

, le plan de développement de l'exploitation comporte en outre le calendrier et le plan de défrichement et de mise en cultures.

Le projet doit identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements.

Ce plan est produit sur la base de références techniques et économiques établies, par production et par région agricole, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces références sont agréées par arrêté préfectoral. Le plan fait l'objet d'avenants en cas de modification importante du projet. Le préfet en assure le suivi et contrôle le respect des engagements souscrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de développement pour l'installation agricole à Saint-Barthélemy

Résumé. Les candidats à l'installation en agriculture à Saint-Barthélemy doivent présenter un plan de développement sur cinq ans, détaillant l'état de l'exploitation, les revenus prévus, la situation financière et les objectifs de production.
Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :
1° L'état de l'exploitation ;
2° Le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année du plan ;
3° La situation financière du candidat ;
4° Les besoins de trésorerie ;
5° Les objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation.
Lorsque les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'article D. 372-12 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte), le plan de développement de l'exploitation comporte en outre le calendrier et le plan de défrichement et de mise en cultures.
Le projet doit identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements.
Ce plan est produit sur la base de références techniques et économiques établies, par production et par région agricole, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces références sont agréées par arrêté préfectoral. Le plan fait l'objet d'avenants en cas de modification importante du projet. Le préfet en assure le suivi et contrôle le respect des engagements souscrits.

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