Article D361-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité départemental d'expertise sur les conditions d'assurance des sinistrés
Résumé Un comité peut vérifier les assurances et corriger les dommages si besoin.
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.
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