Créé le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité départemental d'expertise dans l'évaluation des sinistres agricoles
Résumé. Le comité départemental d'expertise peut vérifier si un agriculteur a bien respecté les conditions d'assurance pour être indemnisé et ajuster le montant des dommages si nécessaire.
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.