Créé le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais liés à l'indemnisation agricole
Résumé. Les frais de gestion des demandes d'indemnisation en agriculture peuvent être pris en charge par un fonds national, et les membres non fonctionnaires du comité départemental d'expertise sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget.
Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.