Créé le 1 juillet 2011 · En vigueur depuis le 28 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité départemental d'expertise dans l'indemnisation agricole
Résumé. Le comité départemental d'expertise est informé des demandes d'indemnisation et des décisions prises par le préfet, et peut donner son avis sur les dossiers litigieux.
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.