Article D361-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et fonctionnement du comité départemental d'expertise en matière d'indemnisation agricole
Résumé Le comité départemental d'expertise aide à gérer les demandes d'indemnisation et peut donner son avis sur les dossiers difficiles.
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.
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