A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-9 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-11 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-13 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-13-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-14 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-15 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-16 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-11, Art. D361-13, Art. D361-13-1, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16